Conditions Générales de Ventes
Le client a obligatoirement pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant de transmettre sa commande. Par la confirmation de sa commande, le client accepte lesdites conditions dans leur intégralité.
L'attention du client est attirée sur la clause de réserve de propriété figurant à l'article 4 et sur la clause attributive de juridiction figurant à l'article 11.
1. Clauses générales
Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toutes conditions d'achat, sauf dérogation écrite et expresse de notre part.
2. Prix, conditions de paiement
Le client règle tous les montants indiqués en euros. A côté du prix net de la marchandise figureront sur la facture les prestations complémentaires : emballage, expédition, service de 48 heures à une semaine, ainsi que la TVA en vigueur au moment de l'établissement de la facture.
Les prix proposés sur danilo.byzbee.shop ne s'appliquent qu'à des commandes passées sur internet.
Les produits sont stipulés TTC, départ entrepôt. Les frais de port, d'emballage et de contre remboursement sont facturés en plus.
La SARL DANILO se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits ou services seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes sous réserve de disponibilité.
Les commandes sont payables au comptant.
3. Retard et défaut de paiement
Dans le cas où le client fait défaut dans le règlement de toute somme qui est due à la SARL DANILO, nous nous réservons le droit, avec ou sans préavis, de suspendre toute livraison au client, jusqu'à ce que celui-ci ait réglé la ou les sommes dues.
En cas de procédure, le client supportera tous les frais engagés par la SARL DANILO pour le recouvrement des sommes dues.
De convention expresse, le défaut de paiement à l'échéance fixée entraîne l'exigibilité immédiate d'une part de toutes sommes restant dues, quel que soit le mode de règlement initialement prévu, et d'autre part, à titre de clause pénale, d'une indemnité égale à 15% des sommes dues, outre les intérêts légaux et les frais de procédure éventuels.
4. Réserve de propriété
La SARL DANILO conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix en principal et accessoires.
Le défaut de paiement d'une quelconque échéance peut entraîner la revendication des biens.
Cette disposition ne fait pas obstacle au transfert au client au départ de l'entrepôt, des risques de perte et de détérioration des biens vendus, ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner.
En application des dispositions de la Loi n°90.335 du 12/05/1980, les biens vendus demeurent notre propriété jusqu'à complet paiement du prix et de ses accessoires.
5. Réserve de disponibilité
Si la SARL DANILO venait à constater, après conclusion du contrat, que les articles commandés ou les services proposés ne sont plus disponibles, ou pour des raisons légales ne pouvaient plus être livrés, la SARL DANILO se réserve le droit de proposer un article ou un service de qualité et de prix équivalents, ou de résilier immédiatement et de plein droit le contrat sans indemnités pour le client. L'offre d'échange ou la résiliation du contrat intervient rapidement.
Les sommes déjà versées seront immédiatement remboursées aux clients par la SARL DANILO en cas de résiliation du contrat du fait de la SARL DANILO.
6. Retours, litiges, contestations
En cas de dégâts matériels, le client doit le porter sur le récépissé du livreur. Au cas où la marchandise ne serait pas livrée, le client est prié d'en informer notre Service clientèle dans un délai de 4 semaines après avoir passé sa commande.
Les clients peuvent retourner le produit commandé dans un délai de 15 jours francs à compter de sa livraison, pour échange ou remboursement quel que soit le motif.
Les frais de retour de la marchandise de chez nos clients vers la SARL DANILO sont à la charge du client.
Les informations concernant les produits présentés sur danilo.byzbee.shop sont données sous réserve d'erreur de mise à jour.
7. Garantie
Nous garantissons nos clients contre d'éventuels vices cachés des produits vendus conformément à l'article 1641 du Code Civil.
Sur certains articles, une garantie contractuelle est proposée, celle donnée par le fabricant. En aucun cas, notre responsabilité ne peut leur être substituée.
Les réclamations éventuelles doivent parvenir par écrit à la SARL DANILO au plus tard sous 15 jours après la date de réception du matériel chez le client. Passé ce délai, elles pourront ne plus être admises.
Toute réclamation devra comporter des détails sur l'utilisation de l'article, la date d'achat et la localisation de la défectuosité.
Nous nous réservons le droit, soit de remplacer l'article défectueux, soit de le réparer, soit d'établir un avoir de la valeur du prix facturé.
La garantie contractuelle est strictement limitée au remplacement des pièces défectueuses.
En cas d'usure anormale liée à une négligence, une utilisation anormale ou un défaut d'entretien de la part du client, notre garantie contractuelle n'est pas applicable.
La garantie ne s'applique pas aux produits consommables.
Quand cette garantie n'est pas mentionnée, elle est automatiquement de 1 an à compter de la date d'expédition du produit au client.
Le remplacement des pièces ou de l'article et l'exécution de la garantie n'ont pas pour conséquence de prolonger la durée précisée dans les conditions ci-dessus.
Les photographies et schémas apparaissant dans nos publications ne sont pas contractuels.
8. Protection des fichiers
Conformément à la loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978, le client dispose d'un droit d'accès et de rectification aux informations le concernant qui peut s'exercer par e-mail (ou par écrit) à l'adresse suivante : AVENUE DE LA GARE 43120 MONISTROL-SUR-LOIRE.
9. Responsabilité
LA SARL DANILO est responsable en cas de violation de contrat, de faute dans la conclusion du contrat, de retard important, de commerce illicite, d'intention frauduleuse, de lourde négligence, de défaut de qualité ou de tromperie dolosive. Les dommages indirects ne donnent lieu à aucune réparation.
LA SARL DANILO n'est en aucun cas responsable de la perte de données éventuelles.
Dans l'état actuel de la technique, ni les installations informatiques, ni les logiciels ne fonctionnent sans quelques erreurs. De la même manière, la SARL DANILO ne peut techniquement assurer un fonctionnement toujours irréprochable du commerce en ligne.
A cela s'ajoute les difficultés d'accès à internet. LA SARL DANILO n'est donc pas responsable des dommages qui résultent du fait que, pour des raisons techniques, les offres des clients peuvent ne pas avoir été reçues et ne pas avoir été traitées par LA SARL DANILO, une éventuelle intention délictueuse de LA SARL DANILO mise à part.
Les règles précédemment citées reflètent le domaine de responsabilité de LA SARL DANILO.
Toute autre responsabilité est exclue.
10. Droit applicable
Le droit français interne s'applique aux rapports juridiques entre la SARL DANILO et les clients ainsi qu'à toutes les relations commerciales entre eux à l'exclusion de l'application de toute convention internationale, notamment de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises du 11/04/1980.
Ces dispositions n'affectent en rien les règles contraignantes du droit de l'Etat dans lequel réside habituellement le client, si toutefois le client a conclu un contrat d'achat qui ne peut être imputé à la compétence professionnelle du client (contrat de consommation) et si le client a passé les actes juridiques nécessaires à la conclusion du contrat dans l'état de sa résidence habituelle.
11. Litiges
Le client n'a pas de droit de compensation ou de rétention à moins que la créance ne soit indiscutable ou que la prétention soit constatée judiciairement comme ayant acquis force de chose jugée.
Le lieu d'exécution pour la livraison comme pour le paiement est le siège social de LA SARL DANILO.
Si certaines dispositions de ce contrat ne sont pas totalement ou partiellement valides ou perdent ultérieurement leur validité, la validité de ce contrat ne saurait en être affectée. Le cas échéant, les parties s'engagent à convenir d'un accord de remplacement valable, et dont, si la loi le permet, les dispositions soient le plus proches possible du contrat invalidé et permettent d'atteindre le même but économiquement recherché, eu égard aux intérêts des parties exprimés dans ce contrat.
En cas de contestation, seul le Tribunal de Commerce de LE PUY EN VELAY est compétent, nos acceptations de règlement ne constituent ni novation, ni dérogation à la clause attributive de cette juridiction, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
DANILO est un commerce de la région Auvergne-Rhône-Alpes
